Le projet de loi pour le financement de la sécurité sociale 2019 adopté en 1ère lecture

02/11
2018

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour l’année 2019 a été adoptée mardi en première lecture à l’Assemblée nationale. C’est un projet de loi ambitieux et fort car il traduit notre volonté à faire de l’emploi pour tous une priorité car il reste la meilleure des couvertures sociales. Ce projet de loi porte aussi sur le renforcement de la solidarité nationale en faveur des plus vulnérables.

  • Création du 100% santé

Il est impensable que dans notre société française actuelle, certains renoncent à se soigner pour des raisons financières. Le 100% santé enterre définitivement l’avance des frais sur l’optique, audiologie et le dentaire et ce d’ici 2021.

L’assurance maladie prendra en charge les ¾ des dépenses générées par le 100% santé, c’est un engagement fort du gouvernement. Un comité de suivi du gouvernement sera créé et permettra de veiller à ce que les complémentaires de santé n’augmentent pas leurs cotisations.

Par ailleurs, pour les revenus les plus faibles ( -1000 euros/mois) une complémentaire santé à 1 euro/ jour sera créée.

 

  • le travail 

Le travail générant des revenus réguliers est, comme je le soulignais précédemment, la meilleure des couvertures sociales. Aussi, afin de faciliter l’embauche, des mesures ont été décidées :

  • la suppression des charges salariales des heures supplémentaires : +200€/an pour un salarié au SMIC, soit +11% de + par heure travaillée.
  • La transformation du CICE en baisse de charges pérennes ce qui va garantir un coût de travail universel et permettra 18 milliards d’euros de trésorerie supplémentaire pour les entreprises en 2019.
  • La suppression des TO-DE pour les producteurs agricoles ce qui correspond à une exonération totale des cotisations pour les employés payés au SMIC.

 

  •  La famille

Ce projet de loi a aussi pour objectif d’aider les familles à concilier leur vie familiale et leur vie professionnelle, ainsi:

  • La prolongation du congé maternité pour les travailleuses indépendantes et les exploitantes agricoles : désormais 8 semaines d’arrêt minimal pour toutes les femmes
  • La majoration du complément mode de garde pour les familles ayant un enfant en situation de handicap : +140 €/ mois
  • La création du congé paternité pour les enfants hospitalisés en soins intensifs dès la naissance, en particulier prématurés (60.000 enfants nés prématurés/an)

La prolongation du complément mode de garde à taux plein jusqu’à l’entrée à l’école maternelle, et non plus en fonction de l’âge : +234 €/mois pour une famille un assistant maternel

 

  • Les retraités

Il est nécessaire de préciser que depuis 2017, les pensions de retraites ont augmenté régulièrement au rythme de la hausse de l’activité (+0,8% en 2017, puis +0,3% en 2019 et +0,3% en 2020). Autre précision importante : 40% des retraités ne seront pas concernés par la hausse de la CSG. Concernant les retraités, ce projet de loi mise sur l’amélioration de la qualité de vie et plus particulièrement la santé. Dans ce but, ces mesures ont été prises :

  • Le reste à charge 0 mis en place progressivement en 2019, et total en 2021 pour optique, dentaire et audition
  • 400 millions d’investissement dans le système de santé
  • crédit d’impôts sur les services à la personne (+ 2 milliards pour les retraités modestes)
  • Investissement dans la prise en charge de la dépendance de leurs parents (aider les aidants et +125 millions pour les EHPAD)

 

Je soutiens ce projet de loi car je le trouve complet et juste. Il est le l’exemple parfait que la politique sociale n’est pas incompatible avec l’emploi et l’économie.

Pour plus de précisions sur cet article écrire à fabienne.colboc@assemblee-nationale.fr