Fabienne COLBOC

Les violences faites aux femmes sont multiples et se retrouvent dans la vie quotidienne des femmes. C’est l’une des violations des droits de l’homme les plus répandues dans le monde, que ce soit au sein du couple, dans la rue, au travail mais aussi sur le net, la femme est une cible privilégiée des hommes violents et toutes les catégories sociales de la société sont touchées par ces violences qui représentent la forme la plus aiguë de l’inégalité homme-femme. Ces violences peuvent être physiques, verbales, psychologiques et sexuelles.
Dans son deuxième rapport de 2020 le Haut Conseil à l’Egalité entre les femmes et hommes rappelle sa définition du sexisme « il s’agit d’une idéologie qui repose sur l’infériorité d’un sexe par rapport à l’autre, mais aussi un ensemble de manifestations des plus anodines en apparence (remarques, plaisanteries, etc.) aux plus graves (viols, meurtres) qui ont pour objet de délégitimer, stigmatiser, humilier ou violenter les femmes et entraînent pour elles des effets en termes d’estime de soi, de santé psychique et physique et de modification des comportements ».
En 2019, 99 % des femmes disent avoir été victimes d’un acte ou comportement sexiste, 3 domaines de la vie publique sont les plus touchés : le milieu de l’entreprise, les médias et le monde politique. En ce qui concerne les violences dans la sphère privée, la crise sanitaire les a accentuées, tout particulièrement la période de confinement : entre le 16 mars et le 10 mai 2020 la plateforme 3919 a reçu 44 235 appels, un bond de 40%.
Cela ne signifie pas forcément que les violences ont augmenté mais révèle que les victimes se sont davantage manifestées et que les moyens mis en œuvre par l’état ont permis cette manifestation.
Nous ne devons pas relâcher nos efforts et continuer à lutter contre ce fléau pour mettre fin à ces violences. A l’ Assemblée nationale, je suis engagée depuis le début de mon mandat dans cette lutte. Avec mon collègue Philippe Chalumeau, nous avons organisé en novembre 2019 un Grenelle régional contre les violences conjugales qui a permis d’aboutir à une proposition de loi autour de 3 axes : mieux prévenir les violences, protéger davantage les victimes et leurs enfants, mettre en place un suivi et une prise en charge des auteurs de violences pour éviter la récidive. Vous trouverez le détail des mesures ci-dessous dans la partie « Grenelle des violences conjugales ».
Protection des femmes pendant le confinement
soutien renforcé aux associations qui accompagnent au quotidien les femmes victimes de violences. Aux 20 M€ déjà attribués aux associations en 2020 pour leurs activités habituelles, le Gouvernement a ajouté 3 M€ supplémentaires pour soutenir les associations de terrain.
partenariat avec les pharmacies pour le dispositif « alerte pharmacie », activé auprès des 22 000 officines en France métropolitaine ainsi qu’en outremer ;
hausse des capacités d’hébergement.
Les réponses pénales
La France est le premier pays au monde à avoir instauré un délit d’outrage sexiste à travers la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes.
Cette loi étend à 30 ans le délai de prescription des crimes sexuels commis sur des mineurs à partir de la majorité, renforce les dispositions du code pénal destinées à réprimer les infractions sexuelles sur les mineurs et élargit la définition du harcèlement en ligne.
La loi du 27 février 2017 prévoit un allongement des délais de prescription à six ans pour les délits comme les violences par le conjoint, les agressions sexuelles autres que le viol (attouchements, baisers forcés, etc.), le harcèlement moral, les menaces de meurtre, de viol ou d’agression sexuelle. Les délais de prescription en matière de crime sont allongés à 20 ans pour les viols, les violences d’un conjoint ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, les meurtres, les enlèvements et les séquestrations.
La loi du 28 décembre 2019 fixe à six jours maximum le délai de délivrance d’une ordonnance de protection par le juge aux affaires familiales. Le juge peut ainsi mettre en place les mesures d’urgence sans attendre que la victime porte plainte. La loi prévoit aussi l’attribution d’une aide financière aux victimes qui souhaitent changer de logement et élargit le port du bracelet électronique anti-rapprochement et les conditions d’attribution d’un téléphone grave danger.
Pour faciliter le signalement des violences et la mise à l’abri des victimes
Depuis mars 2019, le 3919 est le numéro unique destiné aux victimes ou aux témoins de violences conjugales. Des campagnes d’information sont régulièrement menées.
Une plateforme de signalement en ligne, disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, a également été créée pour permettre aux victimes de dialoguer anonymement avec un policier ou un gendarme formé aux violences sexuelles et conjugales. Elle permet aussi de recueillir les signalements de témoins.
Mise en place de structures d’hébergement pour les femmes victimes de violences. Elles font aussi partie des publics prioritaires pour l’attribution de logement sociaux.
La loi relative à l’égalité et à la citoyenneté du 27 janvier 2017 reconnaît également les femmes menacées de mariage forcé comme prioritaires pour l’accès à un logement social. Elle ouvre la possibilité aux associations en faveur des droits des femmes d’exercer les droits reconnus à la partie civile des crimes et délits sexistes, avec l’accord d’un ayant droit d’une victime décédée.
Grenelle des violences conjugales
Le grenelle a permis de prendre des mesures importantes qui répondent aux besoins de terrain et qui sont désormais en vigueur :
déploiement des bracelets anti-rapprochement ;
ouverture de 1 000 places hébergement dédiées en 2020 (5 M€) et 1 000 supplémentaires en 2021 (5 M€) ;
39 500 gendarmes et policiers formés en 2020 ;
53 conventions départementales pour permettre la prise de plainte à l’hôpital, possibilité d’activer le déblocage anticipé de l’épargne salariale, formation des enseignants, levée du secret médical en cas de danger immédiat pour la victime ;
Déploiement accéléré des téléphones grave danger.
La loi du 30 juillet 2020 transcrit dans la législation les travaux du Grenelle contre les violences conjugales. Pour renforcer la protection des victimes, elle prévoit :
la suspension du droit de visite et d’hébergement de l’enfant mineur dont dispose le parent violent ;
l’inscription automatique au fichier judiciaire des auteurs des infractions les plus graves ;
la décharge de l’obligation alimentaire pour les ascendants, descendants, frères et sœurs d’une personne condamnée pour violences conjugales ;
la levée du secret médical quand les violences mettent en danger immédiat la vie d’une personne majeure qui se trouve sous l’emprise de l’auteur des faits.
Chiffres du 37
D’après le bilan 2019 du protocole départemental de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes :
• 2394 interventions
• 2157 plaintes
• 129 plaintes poursuivies (73 en 2018)
Les acteurs mobilisés dans le 37
Des professionnels engagés se mobilisent sans relâche sur le sujet dans notre Département – la déléguée départementale aux droits des femmes et à l’égalité Nadine Lorin – France Victimes 37, Adavip37 – Planning familial 37
– Cidff37 – Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles 37
– Maison des Droits de l’Enfant de Touraine – Stop aux Violences Sexuelles 37- Entraide et Solidarités
– Zonta Club de Chinon et région
– Gendarmerie nationale – Police Nationale
– le Touraine, le Département (liste non exhaustive), ainsi que différents partenaires qui participent à la coordination des actions. Depuis le 25 avril 2019, le dispositif départemental d’accompagnement des femmes victimes de violences s’est enrichit d’un espace d’accueil et d’orientation dans les locaux de SOS Médecins 37 à Tours. A ce dispositif d’accueil s’ajoute, depuis septembre 2020, une cellule de lutte contre les atteintes aux personnes a également, activée par les gendarmes, dont l’objectif est d’agir au plus vite auprès de l’auteur des violences et des victimes.
Qui appeler ?
En cas d’urgence, composer le 17.
Un numéro national, le 3919, est dédié aux femmes victimes de violences.
France Victimes 37 est joignable au 02.47.66.87.33 ; au niveau national, le 116.006, sept jours sur sept, de 9 h à 19 h.
Le CIDFF au 02.47.27.54.00.
Le Centre d’accueil des présumées victimes d’agressions sexuelles (Cavas), au CHRU, au 02.47.47.47.43.
L’espace d’accueil et d’orientation de femmes victimes de violences, à SOS Médecins à Tours. Contact 24 heures sur 24, au 07.54.32.71.83.
https://www.gouvernement.fr/des-outils-contre-les…