Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi confortant les principes de la République

21/01
2021

Nos travaux se poursuivent au sein de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi confortant les principes de la République. #DirectAN#PJLprincipesrépublicains. Nous venons d’adopter le chapitre 1 du texte qui prévoit des mesures importantes pour la neutralité du service public et la protection des agents publics ⤵✅ Article 1 : étend l’obligation de neutralité à tous les salariés participant à une mission de service public. ✅ Article 2 : renforce la réponse de l’Etat face aux atteintes à la neutralité des services publics. ✅ Article 3 : améliore le suivi des personnes ayant fait la démonstration de leur adhésion à des idées ou à des actes de nature terroriste. ✅ Article 4 : protège les personnes exerçant une fonction publique contre les menaces et actes d’intimidation fondés sur des convictions ou croyances religieuses et interdiction du territoire français. ✅ Article 5 : étend le dispositif de protection fonctionnelle des agents publics aux actes qui constituent une atteinte à l’intégrité physique et aux menaces dont ils font l’objet dans le cadre de leurs fonctions. Nous entamons désormais l’examen du chapitre 2 consacré aux #associations. Pour suivre nos débats

⤵http://videos.assemblee-nationale.fr/direct.10180593…Pour en savoir plus sur le projet de loi

⤵https://www.vie-publique.fr/…/277621-loi-separatisme…

Pour plus de précisions sur cet article écrire à fabienne.colboc@assemblee-nationale.fr