Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi confortant les principes de la République
2021
Nos travaux se poursuivent au sein de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi confortant les principes de la République. #DirectAN#PJLprincipesrépublicains. Nous venons d’adopter le chapitre 1 du texte qui prévoit des mesures importantes pour la neutralité du service public et la protection des agents publics Article 1 : étend l’obligation de neutralité à tous les salariés participant à une mission de service public. Article 2 : renforce la réponse de l’Etat face aux atteintes à la neutralité des services publics. Article 3 : améliore le suivi des personnes ayant fait la démonstration de leur adhésion à des idées ou à des actes de nature terroriste. Article 4 : protège les personnes exerçant une fonction publique contre les menaces et actes d’intimidation fondés sur des convictions ou croyances religieuses et interdiction du territoire français. Article 5 : étend le dispositif de protection fonctionnelle des agents publics aux actes qui constituent une atteinte à l’intégrité physique et aux menaces dont ils font l’objet dans le cadre de leurs fonctions. Nous entamons désormais l’examen du chapitre 2 consacré aux #associations. Pour suivre nos débats
http://videos.assemblee-nationale.fr/direct.10180593…Pour en savoir plus sur le projet de loi
Posté le 21/01/2021 dans la catégorie Commission Affaires Culturelles et Education
Pour plus de précisions sur cet article écrire à fabienne.colboc@assemblee-nationale.fr