Fabienne COLBOC

✅ Nous adoptons le projet de loi et le projet de loi organique pour la confiance dans l’institution judiciaire. Ces textes portés par le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, Eric Dupont-Moretti vont permettre de rendre notre justice plus proche, plus lisible, plus accessible et plus efficace.
Le projet de loi de loi porte des avancées importantes :
➡️ Il met un terme aux crédits de remise de peine automatique,
➡️ Il autorise, avec des garanties strictes renforcées par le travail en commission, l’ouverture des audiences aux caméras pour plus de transparence.
➡️ Pour renforcer les droits des citoyens, il prévoit un meilleur encadrement des enquêtes préliminaires et un renforcement de la protection de la présomption d’innocence,
➡️ Il conforte l’exercice des droits de la défense en augmentant le nombre de jurés aux assises et généralise les cours criminelles départementales,
➡️ Il protège davantage le secret professionnel des avocats en l’inscrivant dans le code de procédure pénale,
➡️ Il crée un contrat de travail en détention afin de favoriser l’insertion professionnelle des détenus.
Pour en savoir plus https://www.vie-publique.fr/…/279445-loi-confiance-dans…