🎨Heureuse de vous présenter ma proposition de loi relative à la rémunération des artistes en arts visuels !

02/02
2022

🎨Heureuse de vous présenter ma proposition de loi relative à la rémunération des artistes en arts visuels !
đź’° Cette proposition de loi, sur laquelle je travaille depuis près de deux ans, est issue de nombreuses rencontres avec des artistes, syndicats d’artistes, organisme de gestion collective, reprĂ©sentants du Ministère de la Culture; et d’un constat commun : une rĂ©munĂ©ration encore trop peu systĂ©matique des artistes dans le domaine des arts visuels lors d’expositions.
Pour rendre effective cette rémunération, ce texte propose :
➡️ D’inscrire dans le code de la propriété intellectuelle une obligation de rémunération minimum des artistes qui exposent dans des établissements bénéficiant d’un soutien de l’Etat.
➡️ La mise en place d’un service de médiation dédié aux artistes en arts visuels pour veiller à l’application de législation et des bonnes pratiques professionnels.
➡️ Aussi, afin d’éviter que les artistes-auteurs se voient imposer unilatéralement une cession gratuite de leurs droits d’auteur, la proposition de loi propose que cette cession devienne une faculté exclusive de l’artiste-auteur.
Vous pouvez consulter cette proposition de loi au lien suivant :
https://www.assemblee-nationale.fr/…/l15b4880…
J’organiserai prochainement avec les acteurs concernés une réunion publique afin de vous présenter ce travail plus en détails.


Pour plus de précisions sur cet article écrire à fabienne.colboc@assemblee-nationale.fr