Projet de Loi ordinaire « confiance dans la vie politique »

28/07
2017

Le projet de loi organique et le projet de loi ordinaire ont été adoptés en première lecture, avec modifications, par l’Assemblée nationale le 28 juillet 2017.

C’est au terme d’une semaine intense sur les bancs de l’Assemblée Nationale que nous avons très largement voté en première lecture le projet de loi de «  confiance dans la vie politique ». Il aura fallu près de 50 heures de débats, et l’examen de plus de 800 amendements, dont 90 acceptés, pour que nous adoptions le projet de loi visant à restaurer « la confiance dans la vie politique ».

Voici les grandes mesures :

  • La suppression de la réserve parlementaire
  • L’interdiction des emplois familiaux pour les parlementaires, ministres et élus locaux
  • La mise en place d’une peine d’inéligibilité pour les élus en cas de crimes ou de manquements à la probité : cette mesure vient renforcer l’obligation d’un casier judiciaire B2 vierge
  • La vérification de la situation fiscale des parlementaires dès le début de leur mandat
  • L’IRFM, Indemnité Représentative des Frais de Mandat versée chaque mois aux parlementaires, sera désormais soumise à justificatifs dans son utilisation
  • La création d’un statut pour les collaborateurs parlementaires
  • L’encadrement du financement des partis politiques avec la création d’une ̎banque de la démocratie ̎.

Une commission mixte paritaire (CMP) composée de 7 députés et 7 sénateurs,  s’est réunie  le 1er août pour proposer un texte sur les dispositions restant en discussion : il n’a pas été possible de trouver un accord sur le  projet de loi organique.

Les travaux reprendront à l’automne après l’entrée en fonction des Sénateurs élus fin septembre.

 Ou en est-on le 18 septembre ?

Les deux lois (loi organique et loi ordinaire) ont été promulguées le 15 septembre 2017. Elles ont été publiées au Journal officiel du 16 septembre 2016.

Présentés au Conseil des ministres du 14 juin 2017 par M. François Bayrou, garde des Sceaux, ministre de la justice, le projet de loi organique et le projet de loi ordinaire ont été adoptés en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 12 juillet 2017 et en première lecture, avec modifications, par l’Assemblée nationale le 28 juillet 2017. La procédure accélérée a été engagée par le Gouvernement le 14 juin 2017.

Après accord en commission mixte paritaire, le texte définitif du projet de loi ordinaire a été adopté par le Sénat le 2 août 2017 et par l’Assemblée nationale le 3 août 2017.

Après désaccord en commission mixte paritaire, le projet de loi organique a été adopté en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale le 3 août 2017 et par le Sénat le 4 août 2017. Le texte définitif du projet de loi organique a été adopté en lecture définitive par l’Assemblée nationale le 9 août 2017.

Saisi d’un recours déposé sur le projet de loi ordinaire par au moins soixante députés le 9 août 2017 et d’un recours déposé le 10 août 2017 par le Premier ministre sur le projet de loi organique, le Conseil constitutionnel a, dans sa décision du 8 septembre 2017, déclaré l’essentiel des deux textes conformes à la Constitution mais censuré plusieurs dispositions.

Le texte définitif

Pour plus de précisions sur cet article écrire à fabienne.colboc@assemblee-nationale.fr