Projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social

24/09
2017

Présenté en Conseil des ministres du 28 juin 2017 par Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail, le projet a été adopté en première lecture, avec modifications, par l’Assemblée nationale le 13 juillet 2017.
La procédure accélérée a été engagée par le Gouvernement le 29 juin 2017. Le projet de loi a été adopté en première lecture, avec modifications par le Sénat le 27 juillet 2017.
335 amendements, dont 38 ont été retenus, soit un peu plus de 10 %.
Ce projet de loi comporte trois volets :

  • renforcer le dialogue social tant dans l’entreprise que dans la branche,
  • simplifier le dialogue social dans l’entreprise afin de le rendre plus efficace,
  • sécuriser les relations du travail, tant pour les employeurs que pour les salariés.

Il s’agit de définir une nouvelle articulation entre accord d’entreprise et accord de branche et d’élargir le champ de la négociation collective. Pour renforcer la négociation au sein de l’entreprise, il est proposé de simplifier les instances du dialogue social (délégués du personnel, comité d’entreprise, etc.) en fusionnant certaines d’entre elles.Le Gouvernement propose aussi de mettre en place une barémisation des dommages et intérêts en cas de licenciement abusif, dans l’objectif affiché d’une sécurisation des relations du travail. Le projet de loi entend permettre la modification du compte pénibilité pour simplifier les obligations des entreprises. Il est également proposé de reporter au 1er janvier 2019 le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.
Chaque organisation syndicale et patronale participera du 9 au 21 juillet 2017 à deux réunions pour chacun des trois volets qui encadrent la concertation. Les concertations reprendront ensuite en août jusqu’au début septembre. C’est à l’issue de ce processus que les ordonnances seront prises.

Pour plus de précisions sur cet article écrire à fabienne.colboc@assemblee-nationale.fr