Projet de loi sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme : un enjeu majeur pour la sécurité de notre pays

30/10
2017

Le 1er novembre 2017, la France est sortie de l’état d’urgence dans lequel elle était depuis le soir du 13 novembre 2015.

Le projet de loi pour la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme a été voté par le Parlement début octobre et a été réfléchi pour se substituer au régime de l’état d’urgence. Certaines mesures de cette situation exceptionnelle sont reprises et adaptées au droit commun via cette loi. De manière générale, le gouvernement renforce les pouvoirs des préfectures et du ministère de l’Intérieur et se passe de certains avis en amont de la justice. Voyons un peu plus en détails les 5 grands axes de cette loi.

—> Des assignations individuelles peuvent être prononcées contre toute personne représentant « une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre publics » et qui se trouve en « relation de manière habituelle » avec des personnes ou des organisations liées au terrorisme.
Cette mesure prévoit une assignation d’une durée de 3 mois et peut être renouvelée 3 fois. Donc une durée d’un an au total. La personne assignée doit donner ses identifiants électroniques (pas les mots de passe) et l’assignation peut se faire sous au moins deux formes : un « pointage » journalier auprès des forces de l’ordre ou un bracelet électronique, au minimum à l’échelle d’une commune.

—> Le préfet pourra faire procéder, sur autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris, à des « visites » ou perquisitions administratives pouvant s’accompagner de saisies de documents ou de données. La personne dont le lieu est « visité » pourra être retenue pendant une durée de quatre heures. Ces « visites » ne pourront concerner les domiciles et les lieux professionnels des avocats, magistrats et journalistes.

—> Le gouvernement élargit les possibilités des contrôles d’identité aux frontières. La durée maximale des vérifications passe de six à douze heures. Le périmètre est aussi agrandi : les contrôles pourront avoir lieu aux abords des gares internationales ainsi que dans un rayon de 20 kilomètres autour des aéroports et des ports.

—> Le préfet obtient de nouveaux pouvoirs : si un événement ou un lieu se retrouve « exposé à un risque d’actes de terrorisme », un arrêté peut établir un périmètre de protection pendant un mois afin de restreindre et de contrôler l’accès des personnes et des véhicules à cette zone.
Des contrôles d’identité, des inspections visuelles et des fouilles de bagages peuvent avoir lieu à l’entrée et à l’intérieur du périmètre de protection. En cas de refus d’un individu d’obtempérer, les agents de police peuvent interdire la zone à cette personne.

—> Les préfets auront le pouvoir de fermer administrativement des lieux de culte, si ces derniers provoquent des actes de terrorisme ou en font la propagande. Les motifs visent les « écrits » ou « propos tenus », mais aussi les « idées et théories » qui y seraient diffusées à des fins de soutien au terrorisme. Cette fermeture pourra être de 6 mois au maximum.

—> Mesures qui ne sont pas issues de l’état d’urgence :
Parmi celles-ci, on peut y voir la création du Passenger Name Record (PNR) qui permet aux autorités d’accéder aux noms de tous les passagers de vols commerciaux en Europe. On y trouve aussi un dispositif qui permet d’enquêter sur les membres de la fonction publique susceptibles de s’être radicalisés.

On a pu entendre beaucoup de critiques vis-à-vis de cette loi. Pourtant, nous avons été particulièrement vigilants à ne pas remettre en cause certaines valeurs et droits fondamentaux chers à l’ensemble de notre pays, tout en voulant avec la plus grande fermeté maintenir la sécurité de celui-ci et de ses concitoyens. Il nous faut être prêts à intervenir rapidement car c’est l’essence même du terrorisme que d’être vif et imprévisible. Je crois en cette loi qui répond à ce défi de sécurité intérieure qui est un des fondements de notre société.

Pour plus de précisions sur cet article écrire à fabienne.colboc@assemblee-nationale.fr