Fabienne COLBOC

Après 61 heures de débat en séance publique et l’examen de 999 amendements, nous avons adopté à 228 voix contre 139 le projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie. J’ai voté ce texte car je considère qu’il va permettre d’améliorer notre procédure de demande d’asile, de la rendre plus accessible et plus efficace. Je pense également qu’il va faciliter l’intégration des personnes qui obtiennent l’asile.

Ce projet de loi est l’aboutissement d’un grand travail de rencontres avec des professionnels du droit d’asile, de dialogues en commission et de débats intenses dans l’hémicycle. Je remercie toutes les associations et structures que j’ai pu rencontrer et qui ont nourri mes réflexions sur ce projet de loi. Notre travail parlementaire a permis de réelles avancées sur ce texte, même si les amendements que j’ai porté n’ont malheureusement pas pu s’imposer.

• Nous avons adopté un amendement qui va permettre aux demandeurs d’asile de travailler dans les 6 mois à compter du dépôt de leur demande d’asile. Ceux qui en ont besoin pourront bénéficier de deux fois plus d’heures de cours de français qu’aujourd’hui. Ces mesures, préconisées par Aurélien Taché, vont faciliter l’intégration des demandeurs d’asile, notamment par le travail.

• Le texte prévoit également une mesure protectrice des personnes qui par solidarité désintéressée viennent en aide aux migrants en situation irrégulière.

D’autres points controversés du texte ont évolué suite aux discussions parlementaires.

• La rétention administrative sera strictement encadrée et tout sera mis en œuvre pour qu’elle soit la plus brève possible. Elle ne pourra excéder 90 jours, contre 135 prévus dans la version initiale du projet de loi.

• Enfin, le délai de recours devant la Cour nationale du droit d’asile sera réduit à 15 jours pour contester un refus de demande d’asile. Néanmoins, ce recours sera simplifié et pourra faire l’objet d’une saisine sommaire qui pourra être complétée par la suite par toutes pièces ou éléments nouveaux jusqu’à la fin de la procédure.

L’examen de ce texte par l’Assemblée nationale a donc permis de nombreuses avancées. Malgré tout, certains points devront être retravaillés par la suite, c’est le cas de la question des mineurs placés en rétention administrative avec leur famille. L’ancienne majorité s’était engagée à l’interdire mais cela n’a pas été fait. C’est pourquoi l’interdiction de la rétention des mineurs fera l’objet d’une proposition de loi à venir. Le projet de loi va désormais être examiné par le Sénat.