Fabienne COLBOC

Pour dissiper plusieurs incompréhensions, je souhaite revenir sur la proposition de loi relative à l’inclusion des situations des élèves en situation de handicap que nous avons choisi de rejeter avec mes collègues de La République En Marche. L’opposition instrumentalise notre choix, et se garde bien d’évoquer le fond du sujet sur lequel nous nous mobilisons activement depuis plus d’un an.

Cette proposition soulève un sujet fondamental : l’accompagnement des élèves en situation de handicap. Il faut savoir que nous sommes bien conscients de l’importance du sujet et de l’urgence qu’il y a à agir pour améliorer l’accueil qui leur est réservé à l’école. En tant que membre de la Commission affaires culturelles et éducation, c’est un sujet que je connais bien et auquel je suis particulièrement sensible. Si j’avais pensé que cette loi était juste et adaptée, je l’aurais votée.

Cependant, cette proposition de loi ignore l’ensemble des lois qui existent déjà pour organiser la scolarisation de ces élèves, et le travail engagé par le gouvernement pour mettre en place une stratégie globale de société inclusive. La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances a permis des avancées majeures dans la politique de scolarisation des élèves en situation de handicap. Elle consacre une approche nouvelle selon laquelle c’est l’environnement scolaire qui doit s’adapter à leur scolarité. Elle a été enrichie par la loi de 2013 pour la refondation de l’école de la République. Il faut cependant que ces lois soient enfin appliquées.

Après avoir consulté l’ensemble des acteurs concernés, le gouvernement a abouti à une stratégie publiée le 18 juillet dernier pour que l’école soit pleinement inclusive d’ici 2022. Elle commence dès maintenant. Il faut savoir que 340 000 élèves en situation de handicap sont scolarisés cette année dans les écoles relevant du Ministère de l’Education nationale, c’est 20 000 de plus que l’année dernière ! 253 classes ULIS ont été ouvertes à la rentrée 2018 et 180 unités d’enseignement dans le cadre du plan autisme. 100 postes d’enseignants ressources supplémentaires ont été créés. Le budget pour 2019 prévoit la création de 12 400 postes d’AESH, et ce sont 80 000 postes qui ont été budgétisés d’ici 2022.

Pour aboutir à une école réellement inclusive, le système est à réorganiser dans son ensemble, à réformer en profondeur. Ce n’est pas ce que propose le texte que nous avons étudié à l’Assemblée puisqu’il se cantonne à la question de la formation des AESH. Ce sujet est bien sûr important, mais il ne concerne qu’une facette de l’accompagnement et de l’accueil que nous devons assurer pour ces élèves.

Par ailleurs, une concertation aura lieu fin octobre devant le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) et sera l’occasion d’expertiser l’ensemble des problématiques abordées par ce texte avec tous les professionnels concernés.

+ Pour aller plus loin

L’article 1 de cette proposition de loi concerne la refonte du statut d’AESH. Il faut savoir que cette mesure oublie le décret du 27 juillet 2018 qui assouplit les conditions d’accès à la fonction d’accompagnant. D’autre part, la réforme des conditions de rémunération et de formation des AESH bien qu’importante, ne peut pas passer par la loi, elle fera l’objet de décrets à venir.

L’article 2 de cette proposition de loi relève la nécessité de mettre en place une formation pour les accompagnants. Cette disposition ignore totalement le diplôme d’état d’accompagnement éducatif et social qui existe déjà depuis le 29 janvier 2016, et qu’il est possible d’obtenir après validation des acquis de l’expérience. Il permet d’ailleurs d’accéder à des contrats de droits publics. Cet article n’apporte donc aucune nouveauté.

L’article 3 du texte vise à reconnaître le droit aux AESH en formation de passer le BAFA. Cette disposition méconnait à mon sens la différence entre une fonction d’animateur et une profession d’accompagnant d’élève en situation de handicap.

L’article 4 du texte porte une attention louable, qui est celle d’accélérer le traitement des dossiers par les MDPH. Même si je suis tout à fait d’accord sur l’objectif, ce n’est pas en inscrivant un délai de 2 mois dans la loi que nous allons y parvenir. C’est un travail de réorganisation des MDPH qu’il nous faut mener, dans la lignée des recommandations du rapport rendu le 29 mai par Adrien Taquet, député, et Jean-François Serre, membre du conseil économique, social et environnemental.

L’article 5 prévoit la création d’un « parcours éducatif spécialisé » pour chaque enfant en situation de handicap. Le parcours personnel spécialisé existe déjà, il a été créé par une loi de 2013 pour la refondation de l’école.

Cette proposition de loi n’apporte donc aucune nouveauté, aucune mesure ambitieuse pour améliorer l’accueil des élèves en situation de handicap et rendre notre société pleinement inclusive. Elle n’est pas à la hauteur de l’enjeu, c’est pourquoi j’ai choisi de la rejeter.

Vous pouvez retrouver l’ensemble des mesures de la stratégie « Ensemble pour l’école inclusive  » en cliquant ici