Projet de loi pour lutter contre la haine sur internet

15/05
2019

Suite à ma nomination en tant que rapporteure pour avis sur le projet de loi pour lutter contre la haine en ligne, il me semblait important de vous détailler cette proposition de loi portée par ma collègue Laetitia Avia.

Cette proposition de loi est née d’un constat simple mais alarmant. En 2017, le ministère de l’intérieur a recensé 950 actes racistes, antisémites ou antimusulmans. Les actes antisémites (+74% en 2018 selon le ministère de l’Intérieur) et homophobes (+4,8% en 2017 selon SOS homophobie), sont en constante augmentation au sein de la société. Un sondage réalisé en mai 2016, nous informe également que 58% de nos concitoyens considèrent qu’internet est le principal foyer des discours de haine et 70% indiquent avoir déjà été confrontés à des propos haineux sur les réseaux sociaux. Il était donc du devoir du législateur de trouver une solution adaptée et protectrice.

Le président de la République, Emmanuel Macron, s’était également engagé à faire de cette problématique un enjeu phare de son quinquennat.

La proposition de loi se résume autour de 3 axes centraux :

Tout d’abord, le texte vise à responsabiliser davantage les plateformes en ligne (Article 1). Cette mesure passe par une nouvelle définition du régime de responsabilité pour les plateformes. Nous comptons imposer aux opérateurs tels que Twitter ou Facebook de retirer ou de rendre inaccessible dans un délai de 24 heures, tout contenu comportant une incitation à la haine ou une injure discriminatoire. Le manquement à cette obligation sera passible d’une sanction déterminée et prononcée par le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel et susceptible d’atteindre 4% du chiffre d’affaires annuel mondial de ces opérateurs.

Nous allons également simplifier les démarches pour permettre aux utilisateurs de demander le retrait d’un contenu haineux. Aujourd’hui, les voies de recours judiciaires pour faire supprimer un contenu haineux et/ou obtenir le nom de la personne fautive est complexe, illisible et souvent pas dans la langue maternelle de l’utilisateur. Il faut très souvent des mois et beaucoup de frais pour obtenir réparation. L’article 3 et l’article 5 ont donc pour vocation de simplifier ces démarches en contraignant les plateformes à fournir plus d’informations sur les voies de recours possibles y compris judiciaires. La coopération entre les opérateurs de plateformes et les autorités judiciaires en matière d’identification des auteurs sera également renforcée. Un bouton unique de signalement commun à tous les grands opérateurs sera mis en place (article 2).

Enfin, nous comptons obliger les plateformes à plus de transparence. Il s’agira de communiquer sur le nombre de signalements reçus, la réparation des délits visés, le nombre de signalements abusifs ou encore les moyens financiers et humains engagés pour lutter contre la haine en ligne. L’article 4 vient également donner une nouvelle compétence au Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) qui sera en charge de collecter l’ensemble de ses données et d’adresser des recommandations aux plateformes en ligne.

Ce texte s’inscrit dans la continuité de mon engagement au sein de l’Assemblée nationale pour une meilleure régulation de l’espace numérique. En effet, cette proposition de loi succède à la loi que nous avons adoptée en décembre dernier pour lutter contre la manipulation de l’information, et dont j’étais responsable pour le groupe LaREM. Ce texte constitue une deuxième étape pour remplir notre objectif de responsabilisation des plateformes, afin qu’internet demeure un espace de libre expression dans le respect des droits de chacun.

Pour plus de précisions sur cet article écrire à fabienne.colboc@assemblee-nationale.fr