Fabienne COLBOC

Parce que l’audiovisuel, première fenêtre vers la culture des Français, demeure pour toutes les générations une référence dans l’accès à la culture, à l’information, à la proximité, dans le partage de grands moments de cohésion nationale.  

Parce que la loi relative à la liberté de communication de 1986, est aujourd’hui mise à mal sur un secteur dont les mutations, notamment numériques, ont été extrêmement fortes depuis 30 ans, le gouvernement a décidé de lancer une réforme importante de ce secteur pour redonner à cet outil la place qu’il doit occuper aujourd’hui auprès des Français. 

Bien que les mutations de ces dernières années aient apporté beaucoup d’éléments positifs, elles ont également été porteuses de dangers pour notre modèle et notre démocratie: usages individualisés, difficultés économiques des médias historiques menaçant la production d’une information professionnelle de qualité, affaiblissement de la place de la création française et de la protection du droit d’auteur, parts de marché croissantes aux mains de nouveaux acteurs (Netflix, Amazon..) qui ne sont pas intégrés au modèle français de l’exception culturelle,  multiplication des contenus haineux ou illicites sur internet…   

Ce constat a poussé le gouvernement à réfléchir et impulser ce projet de loi avec la double ambition de dynamisme et de souveraineté culturels, afin de permettre le développement de la diversité, de la créativité et le rayonnement de l’audiovisuel et du cinéma français, et de protection des citoyens de certains excès du numérique et de leur offrir à tous, urbains ou ruraux, de l’hexagone ou d’Outre-mer, de tous les âges et de tous les milieux, un service plus proche et plus efficace, d’autre part.   

En ce qui concerne l’ambition de dynamisme et de souveraineté culturels, il s’agit :  

• De soutenir la filière française de création et production de programmes audiovisuels, en particulier de la production indépendante ;  

• De mettre la création et les créateurs au cœur du projet et ainsi de défendre et promouvoir la place et le travail des auteurs, des artistes et plus généralement de tous ceux qui sont impliqués dans l’acte de création, en assurant leur juste rémunération face à la multiplication des canaux de diffusion ;   

• De soutenir la vitalité économique des médias audiovisuels français, privés et publics, pour les conforter et en faire des leaders, eux qui sont aujourd’hui les premiers financeurs de la création audiovisuelle et numérique ainsi que les piliers d’une information de qualité.   

En ce qui concerne l’ambition sociétale et citoyenne, il s’agit :   

• D’assurer la protection des publics contre les contenus nocifs ou illicites (désinformation, contenus haineux, glorification du terrorisme, pédopornographie), en soumettant pour la première fois les nouveaux acteurs à une régulation adaptée ; 

• De garantir un accès facilité à des contenus audiovisuels de qualité, diversifiés et pluralistes, produits par les acteurs publics comme privés et diffusés sur tous les réseaux.  

• D’offrir un service public de l’audiovisuel distinctif et qui s’adresse à tous, notamment aux plus fragiles, et qui garantisse l’accès à la culture, à la connaissance et à une information fiable et exigeante.   

Afin de rendre ces deux ambitions possibles, le projet de loi procède également à une rénovation de grande ampleur de la régulation et du rôle des régulateurs qui en sont chargés, pour s’assurer d’une application efficace du nouveau cadre posé.  Aujourd’hui, les Français ne comprennent plus pourquoi le CSA est compétent uniquement pour la radio et la télévision, alors que sur internet, il n’y a aucun contrôle.

L’esprit du projet de loi repose donc sur l’objectif suivant: 

Réaffirmer notre souveraineté culturelle dans l’ère numérique, pour permettre au service public de prévaloir sur les logiques purement marchandes et ainsi d’affirmer une approche permettant de promouvoir notre regard sur le monde, l’essence de nos valeurs partagées : l’égalité et la diversité sous toutes ses formes, la défense du pluralisme des courants de pensée et d’opinion, la promotion d’une création accessible et riche de sa diversité, fondée sur une conception ambitieuse du droit d’auteur.   

 Principales dispositions du texte :   

•  Evolution du financement de la création
• Suppression de la réglementation sur les « jours interdits » de cinéma sur les chaînes de TV en clair, 
• Assouplissement de la réglementation publicitaire à la TV en donnant les moyens aux chaînes de télévision,
•  Modernisation de la TNT ( La TNT, étant le seul mode de diffusion garantissant gratuité et anonymat de la réception, c’est pour cela qu’elle doit être modernisée et défendue.  )
• Respect du droit d’auteur en consacrant le principe de la « rémunération proportionnelle » des auteurs,
•  Lutte contre le piratage,
• Fusion de la HADOPI et du CSA dans une nouvelle autorité, l’ARCOM – autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
•  Meilleure coopération entre l’ARCOM et l’ARCEP face à la puissance des acteurs du numérique, pour garantir l’intérêt général, le pluralisme et la diversité culturelle.  
• Nouvelles compétences, en particulier de régulation des plateformes, confiées à l’ARCOM  pour lutter contre les discours de haine et la manipulation de l’information. L’autorité devra aussi s’assurer du respect de nouvelles obligations en matière d’accessibilité des programmes aux personnes handicapées. 
• Redéfinition des missions de l’audiovisuel public en distinguant l’audiovisuel public d’une offre privée désormais abondante,  
•  Création d’un groupe « France Médias »,
• Réforme de la composition des conseils d’administration et du mode de désignation des dirigeants conformément aux engagements de campagne du Président de la République, 
• Veiller à ne pas déstabiliser les entreprises ni les réformes en cours depuis la mi-2018. 

Les efforts financiers fixés dès 2018, ainsi que la reconsidération des effectifs seront supportés par l’ensemble des opérateurs et en concertation avec les dirigeants et les syndicats.   

Nous examinerons le projet de loi à l’Assemblée nationale au cours du premier semestre 2020.