Fabienne COLBOC

la loi relative à la restitution de biens culturels à la République du Bénin et à la République du Sénégal : 27 œuvres, parmi lesquelles celles qui constituent le Trésor de Béhanzin mais aussi un sabre, avec son fourreau, dit d’El Hadj Omar Tall doivent être remises aux autorités béninoises et sénégalaises.
la loi visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de 16 ans sur les plateformes en ligne. Les parents devront déclarer à l’autorité administrative la diffusion de ces vidéos lorsqu’elles généreront des revenus (directs ou indirects) importants ou lorsque la durée ou le nombre de vidéos excèderont un certain seuil. Une partie des revenus sera fléchée vers un compte bloqué jusqu’à la majorité de l’enfant. Cette loi créée un véritable « droit à l’oubli » aux enfants pour les vidéos dont ils sont l’objet principal, sans qu’ils ne doivent obtenir l’accord préalable de leurs parents.