🏳️‍🌈 Plan national d’actions pour l’égalité des droits, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+

14/10
2020

🔷 Les droits fondamentaux ne se divisent pas et la République ne reconnait que des citoyens et des citoyennes sans distinction de l’âge, de l’identité de genre, de la religion. Il ne faut tolérer une égalité à plusieurs vitesses.
🔷 La LGBT-phobie reste présente dans notre pays : 55% des personnes LGBT+ ont subi des actes anti-LGBT+ au cours de leur vie.1 870 victimes d’actes homophobes ou transphobes ont été recensées par les forces de police et de gendarmerie en 2019. Cette situation est inacceptable en France en 2020.
🔷 Elisabeth Moreno a présenté ce matin un nouveau plan d’actions interministériel conçu en lien étroit avec les associations LGBT+. Ce plan ambitieux rassemble des mesures concrètes qui concernent tous les domaines de la vie des personnes LGBT+ (la sphère familiale, l’école, l’université, le travail, la santé, le sport…) autour de 4 axes :
✅ La reconnaissance des droits des personnes LGBT+
➡️ Ouvrir la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femmes et aux femmes célibataires et faciliter la reconnaissance de la filiation pour la mère « sociale » pour les enfants nés avant l’adoption de la loi relative à la bioéthique.
➡️ Évaluer l’application de la loi justice du XXIème siècle (2016) sur la procédure de changement de la mention du sexe à l’état civil et engager une étude comparée avec les autres pays de l’UE, notamment ceux où la procédure a été déjudiciarisée.
➡️ Mettre en œuvre les dispositions concernant les personnes intersexes de la future loi relative à la bioéthique.
➡️ Organiser des démarches internationales afin de lutter contre de nouvelles législations LGBTphobes, y compris au sein de l’UE.
✅ Le renforcement de leur accès aux droits
➡️ Permettre un accès au droit réel à l’adoption.
➡️ Diffuser une application mobile de témoignages et d’information des droits des victimes.
➡️ Sensibiliser toutes les professions médicales à la non-discrimination des personnes vivant avec le VIH par les professionnels de santé.
➡️ Agir pour une meilleure prise en charge des demandes des personnes vivant avec le VIH par le secteur bancaire et les assurances.
➡️ Permettre une prise en charge médicale, notamment gynécologique, adaptée et respectueuse des lesbiennes et des femmes bisexuelles.
➡️ Engager une réflexion par la Haute autorité de la santé (HAS) sur une prise en charge respectueuse des droits des personnes trans dans leurs parcours de transition.
✅ La lutte contre la haine anti-LGBT+
➡️ Créer un site dédié « Eduquer contre les LGBTphobies » et créer dans chaque académie un observatoire de la haine anti-LGBT+.
➡️ Développer un réseau de référents spécialisés ou de service d’accueil « police/gendarmerie » sur le modèle de ce qui est expérimenté à Paris, Marseille et Bordeaux, ainsi que la formation continue des référents à la prise en compte des victimes d’actes anti-LGBT+ au sein des commissariats de police, brigades de gendarmerie et pôles anti-discriminations des parquets.
➡️ Diffuser des outils pratiques aux parquets afin de garantir une meilleure application du Code du sport aux comportements de haine anti-LGBT+ dans les enceintes sportives.
➡️ Lutter contre les thérapies dites « de conversion » et les sanctionner.
✅ L’amélioration de la vie quotidienne
➡️ Faciliter l’utilisation de la civilité et du prénom d’usage dans les documents administratifs non officiels pour les agents de la fonction publique comme pour les usagers.
➡️ Poursuivre l’adaptation des formulaires administratifs pour inclure les familles homoparentales.
➡️ Elaborer un guide sur l’accueil des élèves et étudiants trans à destination de l’ensemble du personnel, notamment sur l’utilisation de la civilité et du prénom d’usage.
➡️ Protéger les personnes victimes de violences conjugales au sein des couples LGBT+.
➡️ Permettre l’inclusion dans les enceintes sportives et modifier les règlements intérieurs des clubs sportifs dans le respect de l’identité de genre.
Centre LGBT De Touraine
Centre LGBTI de Touraine

Pour plus de précisions sur cet article écrire à fabienne.colboc@assemblee-nationale.fr