Projet de loi confortant les principes de la République

11/02
2021

Nous avons voté l’article 17 du #PJLPrincipesRepublicains qui clos le chapitre 3 sur les dispositions destinées à protéger la dignité de la personne humaine. Cet article impose à l’officier d’état civil de s’entretenir avec chacun des futurs époux lorsqu’il a des raisons de craindre que le mariage puisse être annulé sur l’un des deux fondements suivants prévus par le code civil : – Il n’y a point de mariage quand il n’y a point de consentement (Article 146)- L’exercice d’une contrainte sur les époux ou l’un d’eux entraine la nullité du mariage (Article 180)Si à l’issue de cet entretien, un doute sérieux sur le consentement subsiste, l’officier d’état civil saisit le procureur de la République. Avec ce chapitre 3, nous protégeons les héritiers, interdisons les certificats de virginité, luttons contre la polygamie et les mariages forcés.

Pour plus de précisions sur cet article écrire à fabienne.colboc@assemblee-nationale.fr