✅ La proposition pour renforcer le droit à l’avortement a été adoptée en 2ème lecture.

01/12
2021

Ce texte vient répondre à une grande attente car un certain nombre de freins rendent l’accès à l’IVG difficile pour des femmes se trouvant à la limite du délai légal ou vivant dans des territoires où elles peinent à trouver un professionnel de santé qui pratique l’IVG.
La proposition de loi initiée par Albane Gaillot va permettre :
👉L’extension du délai légal pour accéder à l’IVG de 12 à 14 semaines : sur ce sujet, le comité consultatif national d’éthique (CCNE) considère qu’il n’y a pas d’objection éthique à allonger le délai de 2 semaines.
👉La suppression de la clause spécifique de conscience de l’IVG telle qu’elle existe aujourd’hui, en alignant les dispositions législatives obligeant les professionnels médicaux à réorienter la femme en cas de refus sur le modèle des changements opérés par la loi Bioéthique pour l’IMG.
👉La création d’un répertoire des professionnels pratiquant l’IVG.
👉L’ouverture de la pratique des IVG chirurgicales aux sages-femmes.
👩 C’est une avancée importante pour le droit des femmes, dans la lignée des progrès que nous avons d’ores-et-déjà adoptés: PMA pour toutes les femmes, allongement du congé paternité, interdiction des thérapies de conversion.. .

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3292_proposition-loi?fbclid=IwAR2LcwlG_qaVOQTxY99ECidv-4O3ajZVHTYzlXGCFnmA69VxP9NN3GXhV2Y

Pour plus de précisions sur cet article écrire à fabienne.colboc@assemblee-nationale.fr