✅ La proposition pour renforcer le droit à l’avortement a été adoptée en 2ème lecture.
2021
Ce texte vient répondre à une grande attente car un certain nombre de freins rendent l’accès à l’IVG difficile pour des femmes se trouvant à la limite du délai légal ou vivant dans des territoires où elles peinent à trouver un professionnel de santé qui pratique l’IVG.
La proposition de loi initiée par Albane Gaillot va permettre :
👉L’extension du délai légal pour accéder à l’IVG de 12 à 14 semaines : sur ce sujet, le comité consultatif national d’éthique (CCNE) considère qu’il n’y a pas d’objection éthique à allonger le délai de 2 semaines.
👉La suppression de la clause spécifique de conscience de l’IVG telle qu’elle existe aujourd’hui, en alignant les dispositions législatives obligeant les professionnels médicaux à réorienter la femme en cas de refus sur le modèle des changements opérés par la loi Bioéthique pour l’IMG.
👉La création d’un répertoire des professionnels pratiquant l’IVG.
👉L’ouverture de la pratique des IVG chirurgicales aux sages-femmes.
👩 C’est une avancée importante pour le droit des femmes, dans la lignée des progrès que nous avons d’ores-et-déjà adoptés: PMA pour toutes les femmes, allongement du congé paternité, interdiction des thérapies de conversion.. .
Posté le 01/12/2021 dans la catégorie Commission Affaires Culturelles et Education, Infos Gouvernement, Travail Parlementaire
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