Fabienne COLBOC

Fin septembre, ma collaboratrice et celle de ma collègue Sabine Thillaye ont rencontré des assistantes maternelles agréées par le Touraine, le Département au nom de l’Association O’Tours des P’tits Bouts , Mireille Colin et Clara Clédé.

Elles nous ont fait part de la récurrence d’impayés et des difficultés auxquelles elles font face pour récupérer ces sommes dues.

Par la création du service Pajeemploi+ (service optionnel – Décret de mars 2019 mis en application le 25 mai 2019), des améliorations ont été apportées pour sécuriser la profession :

Ce qui a déjà été fait

Prise en charge complète du système de rémunération par Pajemploi (2019)

Obligation des parents-employeurs de déclarer votre salaire au plus tard le 5e jour du mois suivant le mois de garde (2019)

Gestion des arrêts maladie (2020)

Calcul des indemnités chômage et gestion de l’attestation Pôle Emploi (2020)

Aide à la Gestion des documents de fin de contrats (2021)

Prise en compte des indemnités d’entretien et frais de repas par Pajemploi (2021)

Ce qu’il reste à faire

Sécuriser les déclarations et le paiements des salaires et réduire les fraudes

Si pajeemploi+ se charge de prélever le salaire sur le compte bancaire du parent employeur, après avoir déduit le montant de son CMG pour reverser le salaire à l’Assistant(e) maternel(le), elle ne l’assure plus le second mois si les parents ne sont pas solvables. La plateforme n’assure pas le paiement non plus si la déclaration n’est pas réalisée.

Ce que nous proposons pour réflexion dans une lettre adressée à Olivier Dussopt, Ministre du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion & Jean-Christophe Combe, Ministre des Solidarités, de l’Autonomie et des personnes handicapées le 14 octobre 2022 cosignée de Sabine Thillaye, Henri Alfandari et Daniel Labaronne

Renforcer les contrôles effectués par la plateforme Pajemploi en permettant à l’assistant(e) maternel(le) de rompre son contrat pour non-paiement par l’employeur s’il est insolvable, et ce dès le deuxième mois (le prélèvement de la CMG ayant été effectué le 1er mois) et donc recevoir leur document de fin de contrat et réouvrir un agrément.

Permettre à l’assistant(e) maternel(le) de déclarer également son contrat de travail auprès de Pajemploi pour leur permettre de prouver l’existence du lien entre parent(s) – assistant(e) maternel(le).

Cette action permet non seulement de contrôler la régularité du contrat et donc engendrer toutes les étapes suivantes mais aussi de lutter contre les fausses déclarations.

Une problématique que tous les députés d’Indre-et-Loire, @Sabine Thillaye Henri Alfandari, Daniel Labaronne Charles Fournier suivent de près.