Vote du Projet de loi visant à prolonger l’état d’urgence …

06/07
2017

…pour une nouvelle période jusqu’au 1er novembre 2017.

Le texte définitif du projet de loi avait été adopté par l’Assemblée nationale. Présenté au Conseil des ministres du 22 juin 2017 par M. Gérard Collomb, ministre de l’Intérieur, le projet de loi avait été adopté en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 4 juillet 2017.

La procédure accélérée a été engagée par le Gouvernement le 28 juin 2017.

La loi a été promulguée le 11 juillet 2017. Elle a été publiée au Journal officiel du 12 juillet 2017.

 

J’ai voté pour !

 

 

L’INFO EN PLUS :

A partir du 1er novembre, c’est la  loi «renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme» adoptée le mardi 3 octobre à l’Assemblée, par 415 voix (127 contre et 19 abstentions), qui s’applique. Ce texte de loi vise à transposer les principales mesures de cet état d’exception dans le droit commun.

Pour plus de précisions sur cet article écrire à fabienne.colboc@assemblee-nationale.fr