Fabienne COLBOC

Pour les contrats commerciaux (téléphonie mobile et internet, plateformes de streaming) le
consommateur pourra résilier un contrat par voie électronique dès lors que ce contrat a été
conclu en ligne (sur internet ou application mobile).
🔹️🔺️Permettre de résilier par voie électronique les contrats d’assurance, de mutuelle et
de complémentaire santé conclus par voie électronique (contrats couvrant des personnes
physiques, en dehors de leurs activités professionnelles).
Cette résiliation doit pouvoir s’effectuer via une fonctionnalité dédiée, d’usage facile.
🔺️🔹️Protéger les consommateurs face aux abus
Prévoir des peines aggravées de 2 à 3 ans, voire de 2 à 7 ans en cas de pratiques
commerciales en bande organisée. Cet article vise notamment les arnaques téléphoniques (ex.
compte personnel de formation).
Article 9 bis : Sanctions pour les établissements bancaires qui manquent à leurs obligations de remboursement.