Focus sur les projets de loi et proposition de loi de ces dernières semaines

21/06
2018

Ce mois-ci, nous avons voté plusieurs projets de loi et proposition de loi à l’Assemblée nationale, dans le but de réformer plusieurs secteurs importants de notre pays : l’économie, les transports et le logement.

L’adoption du projet de loi sur la réforme ferroviaire s’inscrit dans un contexte de dette importante de la SNCF, d’une dégradation du réseau existant, et de la nécessité de faire de la SNCF une entreprise compétitive. Cette réforme a pour objectif de moderniser le système ferroviaire afin d’en faire un service public plus fiable et plus efficace. A ce titre, l’Etat va investir pour rénover le réseau ferré, et l’entreprise va être progressivement ouverte à la concurrence, bien qu’il ne s’agisse en aucun cas d’une privatisation. En effet, la SNCF reste une entreprise publique. A travers cette réforme, l’objectif est bien d’améliorer la qualité de service pour l’usager, en faisant du train un moyen de transport fiable, rapide, et moderne. Cette réforme a été mené en concertation avec les différents acteurs du secteur ferroviaire, notamment les organisations syndicales, qui ont été consultées et avec qui l’Etat a discuté. 

 

La loi relative à la protection du secret des affaires, adoptée la semaine dernière par l’Assemblée, définit le secret des affaires et fixe les conditions dans lesquelles la protection du secret des affaires est accordée et les sanctions encourues dans le cas de sa violation ou de procédures abusives. Nous voulons permettre aux entreprises de se prémunir plus fortement contre le vol de secrets industriels ou leur divulgation à des concurrents. Cela est d’autant plus nécessaire aujourd’hui, à l’heure du numérique, où les données sont facilement accessibles et copiables. La loi prévoit néanmoins des cas de dérogations au principe de protection du secret des affaires qui permettent de protéger les journalistes, les lanceurs d’alerte, ou toute autre personne qui révèle une information pour un motif d’intérêt général. Le texte doit encore être voté au Sénat. 

Enfin, la loi portant sur l’Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (ELAN) a été adopté en première lecture par l’Assemblée. L’objectif de ce texte est de permettre à tous les citoyens d’accéder à des logements de qualité à un loyer correct, et ce, dans un cadre de vie agréable. Notre travail sur ce texte a permis d’identifier plusieurs priorités: construire plus, mieux et moins cher en donnant aux professionnels les moyens d’être plus efficaces. Mais aussi, réformer le secteur du logement social, pour le consolider et qu’il réponde encore mieux aux besoins des Français. Le texte encourage également la mobilité (bail mobilité), et, la mixité sociale en diversifiant les statuts d’occupation des logements. Le texte doit encore être voté au Sénat. 

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