Fin de session parlementaire

03/08
2018
0 Commentaire

C’est une session parlementaire extraordinaire particulièrement dense qui s’est terminée ce mercredi 1er août. Nos débats au sein de l’Assemblée nationale ont permis l’adoption de quatre textes importants.

Tout d’abord, nous avons pris un engagement fort, en faveur de l’égalité femmes/hommes, et contre les violences sexuelles et sexistes, en adoptant le projet de loi porté par Marlène Schiappa.

> Le texte crée une nouvelle infraction, le délit d’outrage sexiste, pour lutter contre le harcèlement de rue. Elle sera punie d’une peine allant de 90 à 750 euros d’amende.

> Il allonge le délai de prescription pour les crimes sexuels commis sur les mineurs. Ce délai passe de 20 à 30 ans.

> Le projet de loi renforce les dispositions juridiques permettant de punir les viols et agressions sexuelles commis à l’encontre des mineurs de moins de 15 ans.

Aussi, dans l’objectif de simplifier et de moderniser les relations entre les citoyens et l’administration, nous avons adopté le projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance. Il prévoit :

> La reconnaissance d’un droit à l’erreur au bénéfice de toute personne, en cas de première méconnaissance involontaire d’une règle applicable à sa situation. Ainsi, les citoyens ou entreprises qui se trompent dans leurs déclarations ne seront pas systématiquement sanctionnés s’ils sont de bonne foi.

> L’instauration d’un référent unique, qui servira d’interface pour aider les usagers confrontés à un problème concernant plusieurs administrations. Cette mesure sera expérimentée pendant 4 ans.

> La gratuité des appels vers les services de l’Etat.

Le projet de loi asile et immigration vient répondre à la situation migratoire actuelle. Il vise à améliorer l’efficacité de la procédure de demande d’asile, la qualité de l’accueil et de l’intégration des réfugiés, mais aussi la lutte contre l’immigration illégale. Pour remplir ces objectifs, le texte crée les conditions nécessaires pour permettre:

> L’accélération du traitement des demandes d’asile avec pour objectif que le délai moyen actuel de 1 an soit réduit à 6 mois. Il prévoit également la simplification des formalités administratives qui y sont liées.

> Une meilleure intégration des demandeurs d’asile. Ils pourront intégrer le marché du travail six mois après le dépôt de leur demande d’asile. Pour ceux qui en ont besoin, le nombre d’heures de cours de français sera doublé.

> Le renforcement des moyens d’action pour lutter contre l’immigration irrégulière.

Enfin, nous avons adopté le deuxième volet de la rénovation de notre modèle social : le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Ce texte réforme l’apprentissage, encourage la formation, et révise le fonctionnement de l’assurance chômage. Son objectif est de permettre aux jeunes, aux salariés et aux demandeurs d’emploi de se réaliser dans leurs parcours professionnels. Pour se faire:

> Chaque actif va disposer de 500 euros par an sur son Compte Personnel de Formation (CPF) pour se former et 800 euros pour les moins qualifiés. La formation des demandeurs d’emploi va également être encouragée. L’apprentissage va devenir plus attractif pour les entreprises et plus accessible pour les jeunes qui y auront accès jusqu’à 29 ans.

> Les salariés démissionnaires vont bénéficier d’un droit à l’assurance chômage mobilisable tous les cinq ans, sous conditions.

> Pour rendre réelle l’égalité entre les femmes et les hommes, les entreprises devront dédier une enveloppe au rattrapage salarial, et un contrôle sera effectué.

Ces mesures poursuivent la transformation du pays que nous avons engagée depuis un an. Pour découvrir ces lois plus en détail, et avoir plus de renseignements sur les politiques en cours, n’hésitez pas à consulter le site du gouvernement :  https://www.gouvernement.fr/les-actions-du-gouvernement

 

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *