Fabienne COLBOC

Le 23 juillet, nous avons voté en faveur du projet de loi de ratification du CETA, accord économique et commercial global entre l’Union européenne et le Canada. Accord dit de nouvelle génération qui vise à mieux organiser le libre-échange, à supprimer les droits de douane sur 98% des produits échangés avec la Canada et à opérer une coopération réglementée.

Consciente de l’intérêt du CETA pour nos relations économiques et nos coopérations sectorielles avec le Canada, ainsi que de celui lié à certaines mesures mises en place au travers de cet accord en termes de régulation, de quotas, d’IGP, j’ai néanmoins décidé de m’abstenir.

L’intérêt d’accords transnationaux, aujourd’hui nécessaires, ne peuvent et ne doivent pas répondre qu’à des choix économiques. Ils doivent correspondre d’abord et avant tout à des choix de société.

Si l’on veut que notre souveraineté alimentaire soit préservée, il faut produire et consommer de manière équilibrée sur le territoire national, voire européen, et exporter vers d’autres pays en fonction des besoins, pour qu’en retour l’importation puisse se penser de façon nécessaire et vertueuse.

Les produits agricoles alimentaires sont la base de notre santé et de celle de notre planète.

Ils doivent par conséquent retenir toute notre attention et être porteurs non seulement de sécurité alimentaire, mais aussi de garanties de production conforme à notre réglementation et notre volonté d’offrir un nouveau modèle de développement durable européen.

Ainsi des interrogations subsistent et je regrette que toutes les garanties ne soient pas, à ce jour, suffisamment satisfaisantes sur les points suivants :

– Le mécanisme d’arbitrage, c’est à dire le fait que des entreprises peuvent attaquer un Etat via les tribunaux d’arbitrage, si elles estiment que des mesures prises en faveur de l’intérêt général peuvent altérer leur activité.                                     

–  La coopération règlementaire : Le cadre de cet accord de libre-échange tend à aller vers une convergence des normes, mais rien ne nous garantit que la filière agricole canadienne soit prête aux exigences européennes. Il est également difficile d’accepter le principe Outre-Atlantique «de certitude raisonnable du risque», contraire «au principe de précaution» du droit Européen, qui vise à garantir un niveau élevé de protection de l’environnement grâce des prises de décision préventives en cas de risque.

Si le CETA constitue une réelle opportunité pour notre société, pour notre économie et pour nos relations multilatérales avec le Canada, il n’en demeure pas moins que cet accord voté en majorité présente à ce jour trop d’insuffisances en termes de climat, d’environnement, de prise en compte de la biodiversité, de l’agro écologie et plus globalement envers la protection des consommateurs.

Cet accord peut tout à fait répondre aux enjeux de demain et pour les futures générations au vu d’un juste équilibre dans les échanges internationaux.

Mais il doit en même temps servir l’intérêt général, le bien commun, répondre au dérèglement de la planète et être un élément fondamental de l’équilibre et du développement durable, économique, social et écologique.

Il ne peut et ne doit pas apparaître que comme un renfort au pouvoir de la finance et à celui des multinationales, au détriment de tous ces enjeux du vivant.

Nous nous devons de réussir la transition écologique.